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REGLEMENTATION

Les annonces doivent correspondre aux textes de loi actuelles.
Pour les consulter, cliquez ici

MENTIONS OBLIGATOIRES

Pour les annonces de particuliers :
  • Elle doit comporter soit le numéro d’identification de chaque animal ou de la femelle lui ayant donné naissance.

    • Pour les professionnels :
  • L’annonce doit comporter son numéro d'identification professionnel ou, s'il n'en dispose pas, le n° de tatouage de chaque chiot, ou encore le n° de tatouage de la mère des chiots et le nombre de chiots de la portée proposée à la vente

    • Dans tous les cas, il est obligatoire de mentionner :
  • l'age de l'animal ou l'âge des chiots (ou leur date de naissance)

  • si celui-ci est inscript (ou non) au livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture

  • les chiots d'apparence de race non LOF doivent être dénommés "de type" ou "de genre".
    Précision: la mention "chiots disponibles à partir de l'âge de 8 semaines" peut convenir aux publicités paraissant régulièrement sous la même forme.

    • Si vous acceptez ces conditions, vous pourrez passer à la rédaction de votre annonce.
      
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